Disparition des décharges de déchets : l’échéance du 1er juillet 2002 ne sera pas modifiée, affirme Dominique Voynet

Après dix ans d’efforts d'ores et déjà effectués pour respecter l'échéance du 1er juillet 2002, au-delà de laquelle les décharges ne devront plus recevoir que des déchets ultimes, “ il ne paraît pas opportun de reporter les décisions qui permettront d'atteindre, dans les meilleures conditions possibles, l'objectif de 2002 ”, répond Dominique Voynet, ministre de l’Environnement, à la question d’un sénateur (1). Elle estime que l’ensemble des mesures d'accompagnement prises par le gouvernement vise à créer une incitation forte “ en allégeant le coût du service public des déchets des collectivités ” qui auront opté pour sa rénovation. A contrario, menace-t-elle, “ les collectivités réfractaires ou retardataires se verront, de ce fait, pénalisées financièrement. ” Elle rappelle, dans sa réponse, que la circulaire du 28 avril 1998 pose les conditions de la réussite de cette politique à l'échéance de 2002 fixée par le législateur. Ce texte fournit notamment le cadre d'un rééquilibrage des modes de gestion des déchets ménagers et assimilés en rappelant les priorités de la loi : réduction à la source de la production et de la nocivité des déchets, développement de la valorisation matière et organique, recours au stockage pour les seuls déchets ultimes dans les conditions techniques et économiques du moment. “ La loi du 13 juillet 1992 avait donné lieu à une lecture trop souvent partielle qui avait conduit à donner une place exagérée à l'incinération, le déchet ultime étant exclusivement et faussement interprété comme le résidu de l'incinération. Ainsi, la circulaire de 1998 a rappelé que l'échéance de 2002 ne doit pas être interprétée comme la fin des décharges mais comme l'échéance à partir de laquelle seuls les déchets ultimes pourront être admis au centre de stockage. Le concept de déchet ultime doit être défini en fonction des spécificités locales liées notamment à la démographie, l'urbanisation, les capacités techniques et financières des collectivités. ” Ainsi, à terme, la moitié de la production des déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités doit être collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur utilisation, de leur recyclage, ou pour un traitement biologique ou pour l'épandage. Afin d'accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de cette politique volontariste, le gouvernement a retenu un ensemble de dispositions techniques, juridiques, financières et fiscales : notamment l’application du taux réduit de la TVA pour les communes ayant mis en place la collecte sélective et la révision des barèmes des interventions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que des sociétés agréées pour la mise en place de la collecte sélective. Au plan législatif, les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permettent d'apporter des améliorations sensibles au service public d'élimination des déchets ménagers. (1) Question écrite n° 26579, JO Sénat du 12 octobre 2000 c=http:

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